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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 05 - 31 mai 2015

Pas de subrogation légale pour l'associé de société civile solvens

31 mai 2015

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS mai 2015, n° 113n7, p. 232
id : BJS113n7

Auteur(s)

François-Xavier Lucas: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

François-Xavier Lucas: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

N’étant tenu des dettes sociales qu’à proportion de sa part dans le capital social et n’étant dès lors pas tenu avec d’autres, l’associé d’une société civile qui s’acquitte seul de l’intégralité d’une dette sociale n’est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé.

Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, no 13-25536, F–D

Extrait :

Vu les articles 1251, 3° et 1857 du Code civil ;

Attendu que, n’étant tenu des dettes sociales qu’à proportion de sa part dans le capital social et n’étant dès lors pas tenu avec d’autres, l’associé d’une société civile qui s’acquitte seul de l’intégralité d’une dette sociale n’est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Sully X a payé l’intégralité d’une dette de la société civile d’exploitation agricole Socaly dont il était l’associé avec MM. Christian et Antoine X ; qu’il a assigné chacun de ceux-ci en paiement du tiers de la dette acquittée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que M. Sully X est subrogé dans les droits du créancier vis-à-vis de ses associés, à proportion de leur part dans le capital de la société ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : casse et annule, sauf