La CJUE tranche ici une question discutée et décide que la jurisprudence Seagon sur la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure pour statuer sur les actions « annexes » s’applique aux procédures secondaires. Par ailleurs, elle confirme sa conception extensive du champ d’application géographique du règlement n° 1346/2000 : la règle posée par son article 2 g) s’applique aux biens se trouvant dans un État tiers dès lors qu’ils étaient localisés dans un État membre au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Des zones d’ombre subsistent néanmoins.
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