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Bulletin Joly Sociétés

N° 01 - 1 janv. 2015

Contrôle des rémunérations des dirigeants de SAS : les associés majoritaires reprennent la main

1 janv. 2015

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS janv. 2015, n° 112x8, p. 13 Copier la référence
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Auteur(s)

Pierre-Louis Périn
Professeur affilié à l'école de droit de Sciences Po, avocat associé, King & Wood Mallesons

Thématique(s)

Auteur(s)

Pierre-Louis Périn
Professeur affilié à l'école de droit de Sciences Po, avocat associé, King & Wood Mallesons

La rémunération du président fixée par une décision collective des associés n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées (C. com., art. L. 227-10). L’associé majoritaire étant aussi le président et assumant les responsabilités de cette fonction, l’abus de majorité dans la fixation de sa rémunération n’est pas établi dès lors que la rémunération n’est pas excessive et contraire à l’intérêt social.