L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre

L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.

Par cette solution, les contours du dessaisissement de l’associé en liquidation se précisent, sans pour autant clarifier les critères de partage entre droits patrimoniaux et droits propres.