Une épouse divorcée, rétribuée par une SNC pour sa gestion d'un bien dont la société s'était rendue propriétaire grâce à des fonds communs, doit être rémunérée conformément à l'accord des associés, et non selon les règles de l'indivision post-communautaire.
Cass. 1re civ. mai 2011, no10-11576
Fondement : C. civ., art. 1402 et 1405
E. Naudin, « Capacité et situation conjugale de l'associé » : Joly Sociétés, EC010 ;
J. Lasserre Capdeville et T. de Ravel d'Esclapon, « Société en nom collectif » : Joly Sociétés, ES110
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-11576 (n° FD)
La Cour
[…] Attendu que le divorce de M. Pascal X et de Mme Claudine Y, mariés sans contrat préalable en 1979, a été prononcé par jugement du 11 juillet 2002 ; que des difficultés sont survenues au cours de la liquidation de la communauté ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que pour l'acquisition de la pharmacie, la communauté doit une récompense à M. X, calculée sur le profit subsistant s'élevant à la somme de 94 787 qui figurera au passif de l'acte liquidatif aux lieu et place de la somme de 78 290,81 retenue par l'expert, et d'avoir dit que la récompense due au titre du compte courant ne sera pas réévaluée