Conformément à l'article L. 227-6 du Code de commerce, les personnes portant le titre de directeur général ou directeur général délégué d'une SAS ne peuvent exercer les pouvoirs de représentation de son président que si les statuts de cette dernière en prévoient les conditions.
Cass. com.14 déc. 2010, no09-71712
Fondement : C. com., art. L. 227-6
L. Godon, « Sociétés par actions simplifiée (SAS) » : Joly Sociétés, ES140I. Arnaud-Grossi, « Dirigeants sociaux » : Joly Sociétés, ED040
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71712 (n° FPB)
La Cour
[...] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il ressortait respectivement des articles 13-2 et 14 des statuts mis à jour de la société, adoptés le 27 septembre 2002, et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 août 2004, que seul le président représente la société à l'égard des tiers et que l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les associés en accord avec le président, l'arrêt retient que, si le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 24 décembre 2001 mentionnait l'adoption d'une résolution prévoyant d'attribuer à M. Y, en qualité de directeur général, les « mêmes pouvoirs que le président tels qu'ils lui sont dévolus et selon les modalités prévues par l'article 13