Le mandataire ad hoc du débiteur saisi et séquestre de ses biens a la qualité de tiers saisi dans le cadre d'une saisie conservatoire de créance. Il ne peut toutefois pas être condamné aux causes de la saisie s'il a répondu à l'huissier de justice qu'il donnerait réponse sous 48 heures et qu'il ne s'est pas exécuté, la Cour de cassation considérant que, dans ce cas, il ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise.
Cass. 2e civ.26 mai 2011, no10-16343, Sté Artech
Fondement : L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 44 - D. n° 92-755, 31 juill. 1992
Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16343 (n° FPB), Sté Artech
La Cour
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artech a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SCP X, Y, Z, devenue SELARL Y-Z-A (la SELARL), administrateur judiciaire, dont un des membres avait été désigné par le président d'un tribunal mixte de commerce, mandataire ad hoc de la société Heco (la société) et séquestre du prix de vente de certains des biens de celle-ci ; que, sur l'interpellation de l'huissier de justice, la SELARL avait répondu qu'elle détenait des sommes pour la société dont elle préciserait le montant sous 48 heures ; que ce montant n'a pas été indiqué à l'huissier de justice ; que la société Artech ayant ultérieurement fait pratiquer une saisie