CA Versailles, 20/01/2011, n° 09/07588, Banque de l'économie du commerce et de la monétique c/ SCP BTSG

La loi LME du 4 août 2008, instaurant un nouveau cas de droit de rétention au profit du créancier gagiste sans dépossession (C. civ., art. 2286, 4°), n'est pas applicable aux sûretés consenties avant son entrée en vigueur, le 6 août 2008. La cour a ainsi également estimé que la loi ne s'appliquant pas, elle n'avait pas à statuer sur la question de savoir si le droit de rétention s'appliquait aux nantissements ou aux seuls gages.