Si l’arrêt du 5 février 2025 ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle l’action du débiteur contre son avocat, n’ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective, mais poursuivant une finalité patrimoniale, ne peut se rattacher à l’exercice d’un droit propre, de sorte que son action est irrecevable sans qu’il soit porté atteinte à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, il précise utilement que cette fin de non-recevoir peut être régularisée après la clôture de la procédure collective.
1. Un entrepreneur individuel inscrit au répertoire de la chambre des métiers et de l’artisanat est assigné par la Caisse du Grand Ouest des congés du BTP en octobre 2016 pour que soit constaté son état de cessation des paiements et ordonnée l’ouverture d’une procédure collective. En l’absence de son avocat, un redressement judiciaire est ouvert le 4 janvier 2017 par un jugement réputé contradictoire, converti en liquidation judiciaire, par un jugement lui aussi réputé contradictoire, le 8 mars suivant.
Le 28 juillet 2020, alors qu’il est encore en liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel assigne en responsabilité professionnelle son avocat devant le tribunal judiciaire de Poitiers. Par une ordonnance du