La procédure collective prend peu en compte les particularités des personnes morales à caractère personnel, particulièrement le risque illimité qu’assument les associés et la transparence qui, par suite, devrait régir l’organisation sociale. En conséquence, les créanciers et associés sont contraints à des adaptations complexes.
Depuis que l’ouverture d’une procédure collective ne produit plus d’effet individuel à l’égard des membres ou associés « indéfiniment et solidairement responsables du passif social »1, le droit des entreprises en difficulté ne prévoit plus guère de règles spéciales aux personnes morales à caractère personnel – société civile (SC), société en nom collectif (SNC) et groupement d’intérêt économique (GIE). Il faut alors s’interroger sur les modalités de mise en œuvre de leur caractéristique commune : l’engagement indéfini2 de leurs membres – auxquels la jurisprudence dénie pourtant la qualité de coobligés3 – aux pertes et, subsidiairement, aux dettes.
Il apparaît que l’organisation élaborée par les règles sociales est mise à mal : la mise en œuvre de l’engagement indéfini est contrariée, tandis que l’autonomie de la personne morale est renforcée.
I – Contrainte sur l’engagement indéfini
La contribution aux pertes suppose la dissolution du groupement4, qui n’intervient qu’à la clôture de la procédure de