Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2023

La charge de la preuve de la résidence principale pèse sur le débiteur : une nouvelle brèche dans le mur protecteur de l'insaisissabilité légale !

30 sept. 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2023, n° BJE201d2 Copier la référence
  • id : BJE201d2 Copier l'id

Auteur(s)

Véronique Martineau-Bourgninaud
Professeur à l'université de Lille, membre du CRDP - Équipe René Demogue

Thématique(s)

Auteur(s)

Véronique Martineau-Bourgninaud
Professeur à l'université de Lille, membre du CRDP - Équipe René Demogue

Il incombe au débiteur qui oppose l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, le bien dont la vente est requise constitue sa résidence principale.