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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 31 mai 2023

Dessaisissement… droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : la ligne de partage s'éclaircit !

31 mai 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2023, n° BJE201a8 Copier la référence
  • id : BJE201a8 Copier l'id

Auteur(s)

Corinne Saint-Alary-Houin
Professeur émérite de l'université Toulouse 1 Capitole, centre de droit des affaires, présidente de l'AJDE

Thématique(s)

Auteur(s)

Corinne Saint-Alary-Houin
Professeur émérite de l'université Toulouse 1 Capitole, centre de droit des affaires, présidente de l'AJDE

Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits patrimoniaux, ne peut intenter seul une action en paiement ou en responsabilité. Mais l’action qu’il a exercée peut être régularisée par l’intervention volontaire du liquidateur. Le débiteur est, en outre, titulaire de droits propres procéduraux lui permettant de faire valoir son point de vue dans la procédure.