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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2022

Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance

30 sept. 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE sept. 2022, n° BJE200s1
id : BJE200s1

Auteur(s)

Gérard Jazottes: Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, membre du Centre de droit des affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Gérard Jazottes: Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, membre du Centre de droit des affaires

La lettre de contestation d’une créance, quel que soit l’objet de cette contestation, doit reproduire la disposition de l’article L. 622-27 du Code de commerce réservant la faculté pour le créancier, malgré son absence de réponse dans le délai requis, de discuter la proposition du mandataire lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Cass. com., 29 juin 2022, no 21-11652, F–D

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 20 décembre 2019, RG n° 19/04029 et 18 janvier 2021, RG n° 18/01590), la société Logistic Park Garons (la société LPG) a été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 2016, les sociétés [R]-[K] et [W] [D] étant respectivement désignées mandataire et administrateur judiciaires.

2. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n’a pas répondu.

3. Par le premier arrêt attaqué, la cour d’appel a déclaré l’appel du créancier recevable. Par le second, elle a admis sa créance au passif.

Examen des moyens

Sur le second moyen, en ce qu’il attaque l’arrêt du 18 janvier 2021, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de