Le législateur contemporain a entrepris, depuis des années désormais, de limiter le risque entrepreneurial. Noble et vaste programme ! Hélas, l’histoire de l’EIRL et de l’insaisissabilité de la résidence principale tendent à montrer qu’il s’agit là d’un vœu pieux et que la réforme de l’entreprise individuelle par la loi du 14 février 2022 risque de buter sur les mêmes écueils.
1. Ce colloque invitant à faire le bilan de l’évolution du droit des entreprises en difficulté mais aussi à évoquer ses perspectives d’évolution, il sera épargné au lecteur une rétrospective autour de l’histoire tourmentée de l’insaisissabilité et de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), car le sujet est d’une grande actualité. Après que le ministère de l’Économie a en effet rendu public en septembre 2021 un « Plan Indépendants », vient d’être adoptée la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle. Ce texte, qui entrera en vigueur trois mois à compter de sa promulgation crée notamment un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) dont le patrimoine est désormais scindé entre un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
2. L’objectif poursuivi est évidemment louable, nul ne le contestera, mais il n’est pas sûr que les moyens exposés soient à la hauteur de cette ambition. La question posée