L’action tendant à l’annulation d’un paiement et à la restitution des fonds versés à un transporteur en vertu d’une transaction irrégulière, qui ne constituait pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce, est soumise, non à la prescription par un an prévue par ce dernier texte, mais à la prescription par trois ans prévue par l’article L. 622-7 du Code de commerce.
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