Le paiement du capital de la créance de prêt par le liquidateur emportant arrêt du cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement, le créancier ne peut recevoir que le montant des intérêts ayant couru jusqu’à cette date, indépendamment du montant global admis à la procédure.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 19-10331, PB
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-21265), l’association la Principauté (l’association) a été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2009, M. R. étant désigné mandataire judiciaire. La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts contractuels, le taux de l’intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés. Par ordonnance du 31 août 2010, le juge-commissaire a admis les créances de la banque à titre privilégié pour les montants déclarés.
2. L’association ayant été mise en liquidation judiciaire après adoption d’un plan de cession par un jugement du 15 octobre 2010, le liquidateur a, le 21 juillet 2011, procédé au paiement