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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2020

Admission pour un montant global des intérêts à échoir et détermination du montant à régler lors des répartitions

1 sept. 2020

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2020, n° 118b2, p. 29 Copier la référence
  • id : BJE118b2 Copier l'id

Auteur(s)

Gérard Jazottes
Professeur des universités Toulouse 1 Capitole Centre de droit des affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Gérard Jazottes
Professeur des universités Toulouse 1 Capitole Centre de droit des affaires

Le paiement du capital de la créance de prêt par le liquidateur emportant arrêt du cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement, le créancier ne peut recevoir que le montant des intérêts ayant couru jusqu’à cette date, indépendamment du montant global admis à la procédure.