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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 1 mars 2020

Déclaration à titre provisionnel par l'URSSAF après l'émission de contraintes

1 mars 2020

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2020, n° 117r0, p. 34 Copier la référence
  • id : BJE117r0 Copier l'id

Auteur(s)

Mathias Houssin
Maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (université Panthéon-Sorbonne, Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mathias Houssin
Maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (université Panthéon-Sorbonne, Paris 1)

Le fait que l’URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’était pas de nature à entraîner le rejet de ces créances, qui, par hypothèse, étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif.