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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2019

Reprise des poursuites : feu vert pour le créancier n'ayant pas déclaré sa créance

1 sept. 2019

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2019, n° 117e3, p. 28 Copier la référence
  • id : BJE117e3 Copier l'id

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

L’arrêt est important. La Cour de cassation y énonce qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles, conformément à l’article L. 643-11 IV du Code de commerce. Elle précise par ailleurs que la fraude prévue audit article n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier.