L’autorité de chose jugée de la décision d’admission d’une créance ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription quinquennale de l’article 1859 du Code civil. La Cour de cassation en profite pour rappeler que la déclaration de la créance à la procédure d’une société civile en liquidation judiciaire dispense le créancier, agissant sur le fondement de l’obligation aux dettes sociales, d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
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