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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 1 mars 2019

Conditions du paiement à l'échéance d'une créance subrogatoire postérieure

1 mars 2019

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mars 2019, n° 116r2, p. 53
id : BJE116r2

Auteur(s)

Mathias Houssin: Docteur en droit privé, ATER à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mathias Houssin: Docteur en droit privé, ATER à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Une créance subrogatoire postérieure ne peut être fixée au passif que si elle réunit les conditions de son paiement à l’échéance, ce qui justifiera, le cas échéant, la condamnation du débiteur à la régler ou, à défaut, le prononcé de l’irrecevabilité de la demande formée contre le débiteur.

Cass. com., 17 oct. 2018, no 17-17672, PB

Extrait :

La Cour :

(…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Entreposage havrais, qui était en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2011, s’est vue confier les 8 et 15 avril suivants par la société Transport P. Fatton (la société Fatton) les opérations d’entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz ; que des téléviseurs ayant été volés dans les entrepôts de la société Entreposage havrais, la société Adméa et son assureur ont assigné en responsabilité la société Fatton et la société Entreposage havrais, ainsi que son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan eurocourtage, devenue la société Helvetia (la société Helvetia), mettant ultérieurement en cause la société Catherine J., mandataire judiciaire, et M. C., l’administrateur judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan ; que MM. D. et F. Y, B., Z et A., courtiers de