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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 1 juil. 2017

Lieu de l'inscription du nantissement matériel d'équipement professionnel et droits du créancier nanti en cas de détention par un tiers : du clair à l'obscur

1 juil. 2017

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE juill. 2017, n° 114y7, p. 275
id : BJE114y7

Auteur(s)

Francine Macorig-Venier: Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, co-directrice du Centre de recherche sur les difficultés des entreprises (CREDIF-CDA)

Thématique(s)

Auteur(s)

Francine Macorig-Venier: Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, co-directrice du Centre de recherche sur les difficultés des entreprises (CREDIF-CDA)

Le nantissement du matériel d’équipement professionnel doit être inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds de commerce du propriétaire du matériel, peu important la situation de ce matériel. Le moyen du créancier nanti à l’encontre de l’arrêt lui ayant affecté une partie du prix égale à la valeur du bien est irrecevable.

Cass. com., 17 mai 2017, no 15-23413, F-PBI

Extrait :

La Cour :

(…) Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Mais attendu que l’arrêt relève qu’il résulte de la lecture des deux jugements de jonction rendus le 22 avril 2014 que le tribunal a entendu statuer par un seul et même jugement sur le plan de cession et les requêtes en vente du matériel nanti et en attribution judiciaire du gage, que cette jonction était rendue indispensable par le fait que l’offre du cessionnaire englobait le matériel objet du nantissement litigieux, qu’il ressort du registre d’audience du 15 avril 2014 que le conseil de la banque a indiqué qu’il n’y avait pas d’accord et que le matériel devait être saisi à son profit et que la banque n’a pas soulevé, lors de cette même audience, une exception d’incompétence et n’a pas refusé au tribunal la faculté de statuer sur sa demande en attribution judiciaire du gage ; que de ces constatations, la cour d’appel a pu déduire que la question de