Répartition des pouvoirs dans l'entreprise en redressement judiciaire et inopposabilité d'un licenciement prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire

Le pourvoi d’un salarié contre l’arrêt de la cour d’appel ayant retenu l’inopposabilité du licenciement à la procédure collective et à l’AGS, sur le fondement de l’atteinte disproportionnée aux droits protégés par les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention, est rejeté faute, pour le salarié, d’avoir soutenu ce moyen devant la cour d’appel. La cour d’appel a exactement déduit que le licenciement disciplinaire, prononcé sans le concours de l’administrateur judiciaire chargé d’assister la société pour tous les actes de gestion, était inopposable à la procédure collective, en retenant, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l’absence de ratification du licenciement par l’administrateur.