Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2016

Le liquidateur empêché de saisir le salaire du débiteur faute de titre exécutoire

1 mai 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mai 2016, n° 113h6, p. 172
id : BJE113h6

Auteur(s)

Jean-Pierre Sénéchal: Ancien juriste du Cridon de Bordeaux, ancien professeur associé à l'université Montesquieu Bordeaux IV

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Pierre Sénéchal: Ancien juriste du Cridon de Bordeaux, ancien professeur associé à l'université Montesquieu Bordeaux IV

Le liquidateur ne peut, sur le seul fondement du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, qui ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.

Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, no 14-24508, F–D

Extrait :

La Cour :

(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que se fondant sur un jugement du 21 janvier 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X, Monsieur Y, désigné en qualité de liquidateur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X ; que M. Y, ès qualités, a interjeté appel du jugement rejetant la requête ;

(…) Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale pris en application de l'article 1015-1 du Code de procédure civile ;

Vu les articles R. 3251-1 du Code du travail et L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations de son débiteur ;

Attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations de M. X, la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 641-1 du Code de commerce, le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à