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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 1 janv. 2016

Le bénéfice des réductions de créances prévues par le plan n'est définitivement acquis qu'au débiteur ayant respecté l'échéancier des paiements

1 janv. 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE janv. 2016, n° 112z4, p. 22
id : BJE112z4

Auteur(s)

Nathalie Picod: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole (Centre de droit des affaires)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Picod: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole (Centre de droit des affaires)

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue pour son paiement.

Cass. com., 22 sept. 2015, no 14-16920, F–PB

Extrait :

La Cour :

(…) Vu l’article L. 626-19, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu que la réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes du plan de sauvegarde de la société Sworld arrêté le 1er juin 2011, la société Banque populaire rives de Paris (la banque) a consenti une réduction de 80 % de sa créance, le solde de 20 % devant être réglé en deux versements les 30 novembre 2011 et 31 mars 2012 ; que les deux dividendes ont été adressés les 28 décembre 2011 et 24 juillet 2012 ; que le 5 décembre 2012, le tribunal a constaté la cessation des paiements de la société Sworld, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré la totalité de sa créance, diminuée du montant des dividendes perçus ; que le liquidateur a contesté la