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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
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Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués est un exemple intéressant d’un cadre tarifaire dans lequel le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. Les dispositions concernant le tarif des professions judiciaires réglementées issues de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) trouveront peut-être leurs limites dans cette hypothèse.
