Il résulte de l’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution que l’ordonnance sursoyant à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie, jusqu’à la décision statuant sur l’appel formé contre cette décision ; le juge-commissaire ne peut donc autoriser entre-temps la cession des biens saisis demeurés ainsi indisponibles.
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