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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 1 mars 2015

Paralysie de la clause résolutoire à l'égard du conjoint du débiteur

1 mars 2015

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mars 2015, n° 111z6, p. 94
id : BJE111z6

Auteur(s)

Solange Becqué-Ickowicz: Professeur à l'université de Montpellier, directrice du master 2 professionnel droit immobilier, construction, urbanisme

Séverine Cabrillac: Professeur à l'université de Montpellier, codirecteur du master 2 droit notarial

Thématique(s)

Auteur(s)

Solange Becqué-Ickowicz: Professeur à l'université de Montpellier, directrice du master 2 professionnel droit immobilier, construction, urbanisme

Séverine Cabrillac: Professeur à l'université de Montpellier, codirecteur du master 2 droit notarial

L’action en résolution de la vente de biens communs dirigée contre le conjoint in bonis se heurte à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles.

Cass. com., 16 déc. 2014, no 12-35440, F–D

Extrait :

La Cour :

(…) Vu les articles 1413 du Code civil et L. 621-40 du Code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 2010, pourvoi n° B 07-20476), que, les 29 mars 1983 et 26 juin 1984, M. et Mme Y, communs en biens, ont acquis des immeubles moyennant une rente viagère payable à René Z et à son épouse, Suzanne Z ; que, le 2 juillet 1999, M. Y a été mis en redressement judiciaire ; que, postérieurement à l'ouverture de cette procédure collective puis au décès de René Z, Suzanne Z a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement de la rente figurant aux contrats de vente, avant d'assigner M. et Mme Y en acquisition de cette clause ; que Suzanne Z étant décédée et M. Y mis en liquidation judiciaire, après résolution de son plan, sont intervenus à l'instance M. Patrick Z et Mme A, épouse B, en qualité de légataires universels de