Un arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la chambre commerciale est venu clore (provisoirement ?) une pièce judiciaire en deux actes et une multitude de scènes. La chute n'en est pas dépourvue d'intérêt. On y apprend, en effet, que la méconnaissance d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation ne caractérise pas les circonstances particulières de nature à faire dégénérer en abus de droit l'exercice d'une action en extension dont la légitimité avait été reconnue par les juges du fond.
Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-15199, F–D (cassation)
Extrait :
(…) Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société S a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin et 3 septembre 1997, M. X étant désigné liquidateur ; que le 12 mars 1999, ce dernier a assigné la société T en vue de lui voir étendre la liquidation judiciaire ; que le 19 novembre 2003, la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à une autre personne morale en procédure collective si un plan de redressement a été arrêté, a cassé sans renvoi l'arrêt du 26 octobre 2000, en ses dispositions prononçant la confusion des patrimoines et étendant la liquidation judiciaire, puis rejeté la demande de M. X, ès qualités ; que le 28 décembre 2006, la