La garantie assurée par l'institution du pays dans lequel est établi l'employeur et auprès de laquelle il cotise peut être complétée par celle du pays dans lequel s'accomplit le travail.
Cass. soc.11 avr. 2012, no09-68553
Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 09-68553
La Cour
(…) Vu l'article L. 3253-6 du Code du travail, ensemble l'article 3 de la directive n° 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause ; (…)
Attendu cependant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 nov. 2010, n° C-477/09) a dit pour droit, d'une part, que l'article 3 de la directive n° 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive n° 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet