Les biens composant chacun des lots […] constituent […] les deux entreprises agricoles exploitées en leur entier et représentent dès lors la totalité des actifs des débiteurs liquidés ; ils ne pouvaient donc être vendus sur simple ordonnance du juge-commissaire, mais devaient faire l'objet de la procédure prévue aux articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la cession d'entreprise.
CA Poitiers, 17 mai 2011, no10/02898
CA Poitiers 2e ch., 17 mai 2011, n° 10/02898
La cour
[…] Attendu que, la liquidation judiciaire des débiteurs ayant été prononcée par jugement du 13 octobre 2009, soit postérieurement au 15 février 2009, les textes applicables au présent litige sont ceux issus de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005, tels qu'ils ont été modifiés par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 ; que, conformément aux dispositions des articles R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du Code de commerce, les recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce sont formés devant la cour d'appel ;
Attendu que, dans le cadre d'une procédure collective, faute de voie de recours spécifiquement prévue, les décisions du juge-commissaire sont susceptibles d'opposition ou de tierce opposition, dans