Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution de fonds au passif, celle-ci échappant par nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances.
Cass. com.15 févr. 2011, no10-10056
Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10056 (n° F-P+B)
La Cour
[…] Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères (la société Ab), exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2007, M. X étant désigné liquidateur ; que le 24 octobre 2007, M. Y a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab, cette créance a été admise à concurrence de 2 191 ;
Attendu que pour admettre cette créance à titre chirographaire, le juge-commissaire retient que M. Y justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration