Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté étant des biens communs, ils sont frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective et ne peuvent donc pas être saisis par les créanciers du conjoint in bonis.
Cass. com.16 nov. 2010, no09-68459
Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-68459 (n° FS-P+B)
La Cour
[…] Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 223 et 1413 du Code civil ; […]
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
NOTE
Par cette décision, rendue au visa notamment des articles 223 et 1413 du Code civil, la Cour de cassation opère une application du principe énoncé par son assemblée plénière au siècle dernier : en régime de communauté, les biens communs répondant de dettes de chaque époux, ils sont ainsi inclus dans la procédure, ce qui paralyse les actions des créanciers du conjoint in bonis1. Or, plus personne ne