Se conformant à l’arrêt de la CJUE rendu le 6 octobre 2020 dans l’affaire La Quadrature du Net, le Conseil d’État décide l’abrogation différée des dispositions réglementaires obligeant les opérateurs à conserver un an l’ensemble des données de connexion de leurs clients. Ce faisant, l’arrêt concilie adroitement le droit de l’Union et les exigences constitutionnelles de lutte contre la criminalité grave, mais laisse néanmoins perplexe en suggérant la gravité par nature des abus de marché.
L’article L. 621-10-2 du Code monétaire et financier, complété par l’article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques, permet aux enquêteurs de l’AMF de se faire communiquer, après autorisation préalable, les données de connexion conservées et traitées par les opérateurs durant 1 an.
Sous cet angle boursier qui nous servira de viatique, le principal intérêt de l’arrêt commenté réside dans le fait qu’il invite le gouvernement français à procéder, dans les 6 mois, à l’abrogation des I et II de l’article R. 10-13 précité, en raison de leur incompatibilité avec le droit de l’Union.
Rappelons que par une décision du 26 juillet 20181, le Conseil d’État avait sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de diverses