Il résultait du dispositif législatif et réglementaire, et de l’interprétation qui en était faite par la jurisprudence avant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que l’action en recouvrement direct des créances dont sont titulaires les fonds communs de titrisation par leur société de gestion était en principe irrecevable. L’intervention de ladite ordonnance en cours d’instance a fait disparaître cette irrecevabilité et, en application de l’article 126 du Code de procédure civile, une telle action a pu être accueillie. Au-delà de cet aspect procédural, une nouvelle modification des textes éclaire la portée de cet arrêt.
Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10651, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415, PB
Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10652, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416, PB
Dans une opération de titrisation, une entreprise cède des actifs à un fonds commun de titrisation qui, pour financer l’acquisition, émet des titres financiers. Ainsi, la première phase du montage est une cession de créances qui intervient, généralement, par un bordereau spécifique. Le plus souvent, un volume important de créances est concerné, et si les règles régissant le bordereau permettent de faciliter le transfert, une incertitude a été mise en lumière à propos des modalités de recouvrement des créances en cause. Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du