À rebours de l’impératif de protection des investisseurs, la Cour de cassation a adopté une position sévère pour les petits porteurs de titres obligataires en leur déniant presque toute possibilité de contester le contenu du plan de sauvegarde adopté par l’assemblée unique des obligataires. Même si les mesures arrêtées favorisent les majoritaires, les petits porteurs ne sont pas autorisés à faire valoir un abus de majorité. Dans un contexte où les pouvoirs publics entendent favoriser le financement obligataire, l’opportunité de la décision mérite d’être discutée.
Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-19737, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204, PB
Les droits des obligataires en question. C’est une décision lourde de conséquences qu’a rendue la Cour de cassation le 26 février 20201. Elle se prononce sur les droits des créanciers obligataires d’une société émettrice placée sous sauvegarde et dont la taille justifiait la réunion des comités de créanciers.
La défaillance de l’émetteur est le risque le plus important pour les investisseurs qui ont souscrit des titres obligataires, car elle les expose à ne pas pouvoir se faire rembourser leur mise. À cet égard, la loi de sauvegarde2 qui a aménagé la participation des créanciers à l’adoption du plan a justement réservé une place spécifique aux obligataires. Si les établissements de crédit et les fournisseurs s’expriment au sein de