La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris à l’encontre d’un arrêt ayant prononcé la relaxe d’une société et de ses dirigeants des fins de la poursuite du chef de fourniture illégale de services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle. Elle valide ainsi le raisonnement de la cour d’appel de Paris, et le fait que le délit de fourniture illégale de services d’investissement à des tiers suppose l’exercice d’une profession habituelle, ce que ne permet pas d’établir la réalisation d’une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique.
Cass. crim., 13 juin 2019, no 17-82470, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01030, F–PBI
L’arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2019 met un terme définitif à une saga administrative et judiciaire longue de plus de 10 ans, qui aura successivement exposé la société E. et son président, pour les mêmes faits, à la censure de la commission des sanctions de l’AMF1, puis à une condamnation du tribunal correctionnel de Paris, et à la relaxe prononcée par la cour