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Acte & clause
27 avr. 2022

Fusion-absorption entre deux SA à conseil d'administration - Participation de l'absorbée dans l'absorbante - Requête conjointe des sociétés participantes au président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un commissaire à la fusion et aux apports

27 avr. 2022
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030-30_02 Copier la référence
  • id : S_FF030-30_02 Copier l'id

Thématique(s)

Requête conjointe des sociétés participantes au président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un commissaire à la fusion et aux apports

Requête conjointe au président du tribunal de commerce < ville >

Les soussignés1,

(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom >,

Demeurant < adresse personnelle >,

En sa qualité de (président-directeur général ou : directeur général) de la société suivante, société absorbante : < dénomination sociale de la société absorbante >,

SA au capital de < montant > €,

Siège social : < adresse complète >,

< numéro d'identification >, RCS < lieu d'immatriculation >

Et

(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom >

Demeurant < adresse personnelle >,

En sa qualité de (président-directeur général ou : directeur général) de la société suivante, société absorbée : < dénomination sociale de la société absorbée >,

SA au capital de < montant > €,

Siège social : < adresse complète >,

< numéro d'identification >, RCS < lieu d'immatriculation >

Ont l'honneur de vous exposer que leurs sociétés respectives envisagent de procéder à une