Requête auprès du président du tribunal de commerce pour nommer un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante
Requête au président du tribunal de commerce < ville >
(Le soussigné ou : La soussignée ou : Les soussignés)
Version 1 - Si un seul actionnaire fait la demande :
< si personne physique : prénom, nom ; si personne morale : dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS et prénom, nom et fonction du représentant légal >
Titulaire de < nombre > actions représentant < pourcentage > % sur des actions composant le capital social de la société < dénomination sociale >
Version 2 - Si plusieurs actionnaires font la demande :
< si personne physique : prénom, nom ; si personne morale : dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS et prénom, nom et fonction du représentant légal >
Titulaire de < nombre > actions représentant < pourcentage > % sur des actions composant le capital social de la société < dénomination sociale >
Et
< si personne physique : prénom,