Requête au président du tribunal de commerce pour nommer un mandataire chargé de convoquer l'assemblée en vue d'une éventuelle prorogation de la durée de la société
Requête au président du tribunal de commerce < ville >
(Le soussigné ou : La soussignée)
< si personne physique : prénom, nom, si personne morale : dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS, prénom, nom et fonction du représentant >
Agissant en qualité d'associé de la société
< dénomination sociale >
SAS au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
À l'honneur de vous exposer :
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être associé de la société < dénomination sociale >, titulaire de < nombre > actions représentant < pourcentage > % du capital social ;
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la durée de cette société est de < nombre > années. Elle a débuté à compter de son immatriculation au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés du greffe de son siège social le < date > ;
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la durée de la société < dénomination sociale > vient à expiration le < date > par l'arrivée de son terme ;