Requête au président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société apporteuse
Requête au président du tribunal de commerce < ville >
Monsieur le président,
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 236-22 du Code de commerce,
Les soussignés,
Éventuellement, si personne(s) physique(s) :
(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom > demeurant < adresse >,
associé propriétaire de < nombre > actions représentant < pourcentage > % du capital de la société < dénomination sociale >,
Et
(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom > demeurant < adresse >,
associé propriétaire de < nombre > actions représentant < pourcentage > % du capital de la société < dénomination sociale >,
Éventuellement :
< à reprendre pour les autres associés concernés >
Éventuellement, si personne(s) morale(s) :
(Monsieur ou : Madame) < nom, prénom, dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS et nom et prénom du représentant légal >,