Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire approuvant l'apport partiel d'actifs
< dénomination sociale >
SAS au capital de < montant > €
Siège social : < adresse >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du < date >
Le < date >, à < heure >
Les actionnaires de la société < dénomination >, ci-après dénommée « la société », se sont réunis (au siège social ou, si autre lieu : < indiquer > ), en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du comité de direction, par (lettre ordinaire adressée ou : lettre recommandée adressée ou : courrier électronique adressé) à chaque actionnaire le < date >.
Établissement de la feuille de présence
Il est établi une feuille de présence signée par chaque actionnaire en entrant en séance en son nom et en cas de détention de procuration, en qualité de mandataire.
À la feuille de présence, il est ainsi annexé (le pouvoir de l'actionnaire représenté ou : les pouvoirs des actionnaires représentés) correspondant à un total de < nombre > actions et à un total de < nombre > de droits de vote.