Recherche

Imprimer
Télécharger
Acte & clause
26 avr. 2022

Fusion-absorption entre deux SA à conseil d'administration - Participation de l'absorbante dans l'absorbée inférieure à 90 % - Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante approuvant la fusion

26 avr. 2022
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030_27 Copier la référence
  • id : S_FF030_27 Copier l'id

Thématique(s)

Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante approuvant la fusion

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du < date > :

  • rapport du conseil d'administration sur le projet de fusion ;

  • rapport (du commissaire ou : des commissaires) à la fusion et aux apports portant sur les modalités de la fusion et sur les apports en nature ;

  • examen et approbation de la fusion par absorption de la société < dénomination sociale de la société absorbée > par notre société et du traité de fusion ;

  • annulation des < nombre > actions de la société < dénomination sociale de la société absorbée > détenues par la société ;

  • constatation du résultat dégagé par la fusion et imputation de celui-ci ;

  • augmentation du capital de la société d'un montant de < montant > € ;

Éventuellement, s'il existe une prime de fusion :
  • affectation de la prime de fusion ;