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Acte & clause
15 févr. 2023

Fusion-absorption entre deux SAS à direction collégiale - Participation de l'absorbante dans l'absorbée inférieure à 90 % - Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante approuvant la fusion

15 févr. 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030-37_20 Copier la référence
  • id : S_FF030-37_20 Copier l'id

Thématique(s)

Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante approuvant la fusion

< dénomination sociale >

SAS au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du < date > :

  • rapport du comité de direction sur le projet de fusion ;

  • rapport (du commissaire ou : des commissaires) à la fusion et aux apports portant sur les modalités de la fusion et sur les apports en nature ;

  • examen et approbation de la fusion par absorption de la société < dénomination sociale de la société absorbée > par notre société et du traité de fusion ;

  • annulation des < nombre > actions de la société < dénomination sociale de la société absorbée > détenues par la société ;

  • constatation du résultat dégagé par la fusion et imputation de celui-ci ;

  • augmentation du capital de la société d'un montant de < montant > € ;

Éventuellement, s'il existe une prime de fusion :
  • affectation de la prime de fusion ;