Convocation des représentants du comité social et économique à l'assemblée générale extraordinaire désignant un commissaire aux apports
< dénomination sociale >
SAS au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
< nom du représentant du comité social et économique >
< adresse personnelle >
Le < date >
(Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé) avec AR
(Monsieur ou : Madame),
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale extraordinaire de la société qui aura lieu le < date >, à< heure >, (au siège social ou : < autre lieu >) afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
-
dans le cadre d'une augmentation de capital par apports en nature, désignation d'un commissaire aux apports ou autorisation d'en demander la désignation par le président du tribunal de commerce.
Nous joignons à la présente convocation :
-
le rapport du président ;
-
le texte des résolutions.
Ces documents sont tenus, à compter de ce jour, au siège social à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.