Fermer la recherche

Recherche

Imprimer
Télécharger
Acte & clause
3 mai 2023

Attribution d'options de souscription d'actions (stock-options) par création de nouvelles actions - Augmentation de capital - Avis relatif au nouveau nombre de droits de vote à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales

3 mai 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FA050-20_26 Copier la référence
  • id : S_FA050-20_26 Copier l'id

Thématique(s)

Avis relatif au nouveau nombre de droits de vote à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Si le nombre de droits de vote entre deux assemblées générales annuelles a enregistré une variation d'au moins 5 % par rapport au nombre déclaré dans le précédent avis, la société doit effectuer un nouvel avis (C. com., art. L. 233-8, I et C. com., art. R. 233-2).

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du < date > a constaté que le nombre total de droits de vote s'élevait à < nombre de droits de vote > alors que lors de la dernière assemblée générale annuelle < forme >, du < date >, ce nombre s'élevait à < nombre de droits de vote >.

Pour avis
 
Si le nombre de droits de vote entre deux assemblées générales annuelles a enregistré une variation d'au moins 5 % par rapport au nombre déclaré dans le précédent avis, la société doit effectuer un nouvel avis (C. com., art. L. 233-8 , I et C. com., art. R. 233-2 ). dénomination sociale SA au capital de montant € Siège social : adresse complète numéro d'identification RCS