Fermer la recherche

Recherche

Imprimer
Télécharger
Acte & clause
11 déc. 2023

SAS pluripersonnelle à direction collégiale - Augmentation de capital par apports en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles) - Avis de publication de l'apport du fonds de commerce dans un support habilité à recevoir des annonces légales

11 déc. 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FA190-84_34 Copier la référence
  • id : S_FA190-84_34 Copier l'id

Thématique(s)

Avis de publication de l'apport du fonds de commerce dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Avis

Par acte sous signature privée du < date >, enregistré en date du < date >, auprès du service des impôts des entreprises < ville >, sous les mentions < indiquer les mentions d'enregistrement >,

il a été apporté à la SAS < dénomination sociale >(éventuellement : ayant pour sigle < indiquer >), au capital de < montant > €, siège social : < adresse >, immatriculée au RCS < ville >,

par

Version 1 - L'apporteur est une personne physique :
Version 1.1 - Le fonds est un bien propre :

(Monsieur ou : Madame) < prénom et nom > demeurant < adresse >, (immatriculé ou : immatriculée) au registre du RCS < ville > sous le numéro < numéro d'identification >,

Version 1.2 - Le fonds est un bien commun :
Version 1.2.1 - Le fonds est exploité par un seul époux :

Monsieur < prénom et nom > et Madame < prénom, nom et nom de jeune fille >, demeurant < adresse >, en leur qualité de copropriétaires du fonds apporté, celui-ci étant un bien commun. Toutefois, le fonds de