Attestation du président d'exonération de rédaction d'un rapport de gestion (associé unique personne physique ou personne morale)
< dénomination sociale >
SAS au capital de < montant > €
Siège social : < adresse >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Attestation du président d'exonération de rédaction d'un rapport de gestion pour l'exercice clos le < date >
Je (soussigné ou : soussignée),
(Monsieur ou : Madame)< prénom et nom >,
En ma qualité de président de la société < dénomination sociale >,
Atteste que ladite société est une micro-entreprise au sens des dispositions du Code de commerce (C. com., art. L. 230-1 sur renvoi de C. com., art. L. 232-1, IV et C. com., art. D. 230-1).
En effet, la société < dénomination sociale >, à la clôture de l'exercice du 31 décembre < année >, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
-
total du bilan : 450 000 € ;
-
montant net hors taxes du chiffre d'affaires : 900 000 € ;
-
nombre moyen de salariés : 10.