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Acte & clause
14 févr. 2023

Fusion-absorption entre deux SAS à direction collégiale - Absence de participation - Aperçu des formalités, calendrier prévisionnel, informations et éléments à rassembler pour la préparation de la fusion et la rédaction des actes de fusion

14 févr. 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FF030_36 Copier la référence
  • id : S_FF030_36 Copier l'id

Thématique(s)

Aperçu des formalités, calendrier prévisionnel, informations et éléments à rassembler pour la préparation de la fusion et la rédaction des actes de fusion

Au préalable, il convient de rappeler qu'une opération de fusion-absorption nécessite un important travail de préparation avant de commencer la phase de rédaction.

Le contexte dans lequel se situe l'opération projetée est déterminant. En effet, si les sociétés concernées appartiennent au même groupe ou s'il s'agit d'une opération de croissance externe par la prise de contrôle d'une société n'ayant aucun lien capitalistique avec la société absorbante, les réflexions, les négociations, les études à mener préalablement à la rédaction des actes seront bien évidemment différentes.

La présente formule correspond au calendrier prévisionnel d'une fusion entre deux SAS à direction collégiale ne détenant aucune participation l'une dans l'autre1.

Précisions de terminologie :

  • la société qui absorbe est dénommée « société absorbante » ;

  • la société qui est absorbée est dénommée « société absorbée ».

Nous allons tout d'abord vous préciser les hypothèses que nous avons retenues pour la rédaction des formules fusion-absorption entre deux SAS à direction collégiale sans participation (I),