Assurance de responsabilité ; Période de garantie ;C. assur., art. L. 124-5 ; Dispositions d’ordre public ; C. assur., art. L. 111-2 ; Modification par convention (non) ; Garantie en base fait dommageable ; Travaux sur un immeuble ayant causé des désordres aux immeubles voisins ; Travaux antérieurs à l’aliénation de l’immeuble ; Fait générateur résultant de la mauvaise exécution des travaux ; Assureur du nouveau propriétaire non tenu à garantie
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