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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 09 - 1 sept. 2024

Recours de l'ONIAM ayant indemnisé une victime de l'hépatite C contre l'assureur du centre de transfusion : triple mise au point de la Cour de cassation.

1 sept. 2024

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA sept. 2024, n° RGA201z8
id : RGA201z8

Auteur(s)

Matthieu Robineau: Professeur à l'université d'Orléans, membre du centre de recherche juridique Pothier (UR-1212)

Thématique(s)

Auteur(s)

Matthieu Robineau: Professeur à l'université d'Orléans, membre du centre de recherche juridique Pothier (UR-1212)

ONIAM ; Assureur du CDTS ; Garantie due à l’ONIAM ; Conditions ; Admission de l’origine transfusionnelle d'une contamination ; Fourniture, par le CDTS assuré d’au moins un produit administré à la victime pendant la période couverte par la garantie ; Preuve de la non-contamination du produit non rapportée

Cass. 1re civ., 26 juin 2024, no 23-13255, F–B

Viole l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la cour d’appel qui exige que l’administration d’un produit sanguin soit établie par la production d’une pièce médicale contemporaine à la transfusion alors que cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Viole encore les mêmes textes, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’ONIAM adressée à l’assureur d’un CDTS, écarte la présomption d’imputabilité de la contamination de la victime par le virus de l’hépatite C à l’administration de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie, au motif que l’origine de la transmission pourrait être nosocomiale.

Viole enfin l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, la cour d’appel qui, pour rejeter les